Etude de Maître Mélissa CHABOT, 5660 COUVIN

 

Etude de Maître Mélissa CHABOT

5660 COUVIN

Bail

Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
 

 

Bail à vie

Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) donne en location à un locataire un bien immobilier jusqu'au décès de ce dernier.

 

Bail commercial

Bail par lequel tout immeuble ou partie d'immeuble, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée du locataire, soit de l'accord exprès des parties en cours de bail, est affecté principalement par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan en contact avec le public.

 

Bail de rénovation

Convention selon laquelle le locataire s'engage à effectuer à ses frais des travaux dans les lieux et en contrepartie, le bailleur s'oblige à diminuer ou supprimer le loyer durant une période déterminée. La loi en réglemente les conditions.

 

Bail emphytéotique

L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) de disposer de la pleine jouissance d'un bien immobilier appartenant à autrui (appelé le bailleur emphytéotique) moyennant le paiement, à intervalles réguliers à ce dernier d'une somme d'argent appelée redevance ou canon. L'emphytéose, d'une durée minimale de 27 années et maximale de 99 années, est souvent utilisée pour des raisons fiscales.

 

Bailleur

Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location.

 

Base de données des statuts

La base de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la personne morale jusqu'à la dernière mise à jour des statuts. Cette base de données juridique fait partie du dossier de la personne morale et peut être consultée gratuitement via www.notaire.be/statuts.

 

BCE

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et de leurs unités d’établissement.

 

Bénéfice d'inventaire

Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille.
 

 

Bois (Flandre)

Un bois est un sol sur lequel figure un groupe d’arbres ou d’arbustes, dans lequel une faune (animaux) et une flore (arbres et plantes) propres au bois sont présentes. La superficie ne joue aucun rôle pour parler de bois. Les bois sont strictement protégés. Les propriétaires doivent tenir compte de prescriptions spécifiques. 

 

Bouquet

Somme payée au vendeur par l'acquéreur en viager d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte notarié et qui vient en déduction du prix qui sera converti en une rente viagère.

 

Brevet

Le brevet est le document original, constitutif de l’acte notarié, signé par les parties et le notaire, et remis aux parties.
Le notaire conserve habituellement une copie de cet original, copie non signée par qui que ce soit.

 

Breyne

La loi Breyne, du 9 juillet 1971, notamment réformée par la loi du 3 mai 1993, est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan une plus grande sécurité. Ainsi, par exemple, elle impose le payement par le maître de l'ouvrage à l'entreprise uniquement de ce qui a été effectivement construit. Elle renforce également les garanties de solvabilité des firmes de construction.
 

 

Bureau de la copropriété

Dans les copropriétés de quelque importance, l’assemblée des copropriétaires peut désigner un bureau destiné à mieux seconder le syndic. Son mode de création peut être fixé dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, l’assemblée le compose séance tenante. Cet organe est composé d’un président, d’un secrétaire et d’un scrutateur.