Etude de Maître Mélissa CHABOT, 5660 COUVIN

 

Etude de Maître Mélissa CHABOT

5660 COUVIN

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Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer en quatre étapes : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal (et du parquet s'il y a des enfants mineurs), devant lequel les époux devront éventuellement comparaître (sauf s'ils sont séparés depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la requête au greffe du tribunal). Enfin, le tribunal prononcera le divorce. Plus d'infos ici