Etude de Maître Mélissa CHABOT, 5660 COUVIN

 

Etude de Maître Mélissa CHABOT

5660 COUVIN

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Une propriété, dont un mineur est propriétaire ou dans laquelle il a des droits, peut-elle être vendue de gré à gré ?

En principe, la vente d’un immeuble dont un mineur est propriétaire ou copropriétaire doit être réalisée par une vente publique. Ceci afin de garantir au mieux ses intérêts.
Il est possible de procéder à une vente de gré à gré, moyennant l’autorisation préalable du Juge de paix.
Pour plus d’infos.