Etude de Maître Mélissa CHABOT, 5660 COUVIN

 

Etude de Maître Mélissa CHABOT

5660 COUVIN

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Qu'est-ce qu'un droit de surenchère en cas de vente publique ?

La faculté de surenchère signifie que l'adjudication n'est définitive que si aucun autre amateur (présent lors de la séance unique ou non) n'ait, endéans les 15 jours, signifié une offre supérieure de 10 % avec un minimum de 250 € (si le prix est inférieur à 2.500 €), et un maximum de 6.200 € (si le prix est supérieur à 62.000 €) au montant du prix d'adjudication. Si la surenchère est exercée, la vente ne sera définitive que lors d'une nouvelle séance de vente.

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