Etude de Maître Mélissa CHABOT, 5660 COUVIN

 

Etude de Maître Mélissa CHABOT

5660 COUVIN

11

Je suis divorcé et j’ai un enfant mineur. Si je meurs, mon ex peut-il/elle encore avoir accès à mes biens ?

Dans le cadre de l’autorité parentale, votre ex-conjoint a toujours le droit (et l’obligation) de gérer les biens de votre enfant. En effet, étant mineur, votre enfant n’a pas encore la capacité juridique de gérer ses biens. L’autorité parentale comprend un ensemble de compétences très différentes que le parent peut faire valoir à l’égard de son enfant mineur, couvrant à la fois l’autorité sur la personne des enfants, mais aussi l’administration des biens de l’enfant, comprenant tant la gestion que la jouissance des biens.

Qu’implique le droit de gestion et de jouissance des biens d’un enfant mineur ?

Le droit de gestion consiste dans le fait que le parent peut accomplir tous les actes en relation avec le patrimoine, tels que les actes de conservation, percevoir les revenus et recouvrer les dettes dues, louer les biens immobiliers pour une durée ne dépassant pas 9 ans, etc. La gestion doit toujours avoir pour but le maintien et le rendement du patrimoine du mineur.

En ce qui concerne les capitaux (quel que soit leur origine), le parent doit rendre des comptes après l’exercice de l’autorité parentale. Si le parent a subtilisé des biens ou des sommes revenant au mineur, sans avoir remis un avantage équivalent, il est alors obligé de rembourser son enfant devenu majeur.

Le parent qui exerce l’autorité parentale a également la jouissance des biens de l’enfant. Cela signifie qu’il peut bénéficier des fruits de ceux-ci. Avec les revenus de ces biens, le parent doit avant tout répondre à son obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant.

Comme titulaire du droit de jouissance, le parent survivant exerce la gestion en son propre nom et pour son propre compte. Les revenus des biens du mineur reviendront donc au parent en vertu de ce droit de jouissance. En règle générale, le droit de jouissance porte sur tous les biens du mineur, et donc également sur les biens lui revenant d’un héritage. Le droit de jouissance dure aussi longtemps que s’exerce l’autorité parentale, donc jusqu’à l’âge de 18 ans.

Le droit de jouissance équivaut à une sorte d’usufruit. Par conséquent, votre ex-conjoint aura le droit d’habiter dans l’habitation, qui sera devenue la propriété de votre enfant suite à votre décès (il a également le droit de louer cette habitation pour une durée maximale de 9 ans).

Si vous souhaitez éviter cela, vous devez le prévoir expressément dans un testament, en  indiquant que votre ex-conjoint ne disposera pas d’un droit de jouissance sur l’habitation. L’article 387 du Code civil le permet explicitement. Dans la pratique, cela se fait parfois lorsqu’il existe une méfiance fondée concernant la gestion financière par le parent de l’enfant mineur. Vous pouvez, également par testament, octroyer temporairement (par exemple, jusqu’à la majorité de votre enfant) l’usufruit sur la maison à une personne de confiance. L’enfant mineur disposera de la nue-propriété sur la maison après votre mort ce jusqu’à ce qu’il soit majeur, la personne de confiance recueillera quant à elle l’usufruit de la maison jusqu’à la majorité de votre enfant, et votre ex-conjoint ne pourra en exercer aucun droit de jouissance. Une fois majeur, votre enfant récupérera la pleine propriété du bien. Pour des raisons fiscales (pour éviter des droits de succession au tarif le plus élevé), il est préférable de désigner, comme personne de confiance, une personne en ligne directe (par exemple un grand-parent).

Votre ex-conjoint ne pourra pas acheter les biens de votre enfant, sauf après avoir obtenu une autorisation préalable du tribunal de la famille. Ceci peut aussi être interdit via un testament. Il est possible d’y insérer une clause qui prévoit une indisponibilité temporaire des biens hérités (par exemple jusqu’à la majorité de l’enfant).